Jusqu’à la semaine dernière : RIEN. En effet, si le propriétaire ne renouvelle pas un bail commercial, la commune n’a aucun moyen légal d’intervenir. De même, si un fond de commerce est cédé entre particuliers ou entre sociétés, nous n’en sommes pas informés et nous n’avons aucun moyen d’intervenir.

Cela ÉTAIT VRAI, ça ne l’est plus depuis le tout début d’année. Le gouvernement vient, enfin, de faire paraître le décret d’application que nous attendions depuis 2 ans sur la possibilité, pour les communes, de créer un périmètre de protection du petit commerce à l’intérieur duquel nous pourrons PRÉEMPTER les fonds de commerce.

En clair, lorsqu’un fond de commerce sera à la vente, la commune sera prioritaire sur son acquisition. Elle aura 1 an pour procéder à un appel à candidature, sur la base d’un cahier des charges et devra dans ce délai attribuer ce fond sur la base d’un bail commercial 3/6/9 classique.

Par exemple, si l’on estime qu’il n’y a pas assez de bouchers en centre- ville, nous pourrons lancer un appel à candidature pour l’installation d’une boucherie.

Var Matin 19/01/07

Création d’un périmetre de protection du commerce de centre ville. Liste Bernard Rolland.